Tirage au sort public des Jurés d’assisses – Mercredi 10 avril 2024 en mairie

03/04/24 par Communication

Mercredi 10 avril 2024 à 11 heures aura lieu le tirage au sort des Jurés d’Assisses en mairie.
Le tirage au sort est ouvert au public.

Conformément aux articles 261 et les suivants du code de procédure pénale, il doit être procédé, comme achaque année, à l’établissement des listes préparatioires de la liste annuelle du jury d’assisses pour l’année 2025.

Le nombre des personnes à tirer au sort pour chaque commune, à partir de la liste électorale, doit être le triple fixé par arrêté préfectoral. En conséquence, il y aura, pour la commune de Mireval, 9 noms qui constitueront cette liste préparatoire à partir de laquelle la commission spécialisée, qui siège à la cour d’assisses, établira la liste définitive.

Explication tirée de service-public.fr :
“Un juré est un citoyen tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la cour d’assises. Il participe aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées de crime: Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple). Le juré exerce pleinement la fonction de juge. Si vous êtes retenu pour siéger lors d’une session d’assises, vous êtes obligé de le faire sauf s’il y a un motif grave qui vous en empêche. Vous devez respecter certaines obligations. Vous avez droit à des indemnités.”