OLD – Obligations légales de débroussaillement – 30 juin 2022 date limite de mise en conformité

OLD – Obligations légales de débroussaillement – 30 juin 2022 date limite de mise en conformité


11/06/22 par Communication

Suite aux contrôles effectués par l’ONF, certains propriétaires ont reçu un courrier leur demandant de se mettre en conformité.

La date limite de mise en conformité est fixée au 30 juin 2022.

Pour toute question, contactez la police municipale de Mireval.

Pour rappel, une plaquette expliquant l’OLD est consultable : Flyer-Debroussaillement-DDTM34

Environnement, Mireval, Old,